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Les interventions de Céline Brulin sur ce dossier
2 amendements trouvés
04/07/2019 — Amendement N° 13 au texte N° 20182019-600 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention ou de son pr...
04/07/2019 — Amendement N° 12 au texte N° 20182019-600 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : «, les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle e...
