Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Je remercie notre rapporteur pour ce rapport très clair et qui pose bien les enjeux. Nous sommes favorables à cette proposition de loi. De gros chantiers législatifs sont devant nous sur ces sujets. Nous nous interrogeons sur le rôle du CSA qui ne cesse de s'étendre. Nous devons conduire une réflexion sur les outils de régulation dont nous avon...