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Les interventions de Chantal Deseyne sur ce dossier
2 amendements trouvés
25/10/2016 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20162017-021 - Après l'article 12 (Retiré)
MM. Chasseing, Doligé, Laménie, Cardoux, Mme Deseyne, M. Danesi, Mme Lopez, M. G. Bailly, Mme Canayer, MM. Perrin, Ra...
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « simple » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commission convie obligatoirement le maire de la commune co...
25/10/2016 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20162017-021 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Chasseing, Doligé, Laménie, Cardoux, Mme Deseyne, MM. Rapin, Danesi, Mme Lopez, M. G. Bailly, Mme Canayer, MM. Pe...
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre III du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Est insérée une sous-section 1 intitulée : « révision de droit commun », qui comprend les articles L. 153-31 à L. 153-33 et l’article L. 153-35 ; 2° L’article L. 153-34 est abro...
