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Les interventions de Chantal Deseyne sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/07/2017 — Amendement N° 3 4ème rectif. au texte N° 20162017-630 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Deseyne, MM. de Legge, P. Dominati, Reichardt, Mme Morhet-Richaud, M. Huré, Mmes Gruny, Di Folco, M. Fouché, Mmes...
Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 612-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou les personnes morales de droit privé non lucratif gérant des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, lesquels sont identifiés au titre du présent code par le numéro du fichi...
