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Les interventions de Chantal Jouanno sur ce dossier
2 amendements trouvés
07/12/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 20162017-184 - Article 1er (Retiré)
Mme Jouanno
Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2223-2-…. ainsi rédigé : « Art. L. 2223-2-… – Est punie des peines prévues à l’article L. 2223-2 la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de présentations faussées ou d’indications de nature à ...
05/12/2016 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20162017-174 - Article 1er (Satisfait)
Mme Jouanno
Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 2223-2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : Art. L. .... - Est punie des peines prévues à l’article L2223-2 du code de la santé publique, la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de présentations faussées ou d’indications de...
