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Les interventions de Charles Josselin sur ce dossier
1 amendement trouvé
14/12/2007 — Amendement N° 151 au texte N° 20072008-119 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Josselin
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics d...
