Audition de Mm. Serge Nossovitch secrétaire général et gérard perre président de la commission sociale de la fédération nationale des transports de voyageurs fntv

a exprimé la crainte qu'une telle distinction entre entreprises de transport ne conduise à des traitements différents au sein d'un même territoire. Il a également estimé inenvisageable d'exclure du champ du projet de loi tout le secteur du transport interurbain. Abordant la question de la déclaration d'intention individuelle quarante-huit heur...