Modernisation de l'économie

Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le septième alinéa (b) de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « b) Lorsque la part relative à l'extension de la contribution ...