Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

L’article 10 prévoit désormais que l’ordonnance de réécriture du titre IV du livre IV du code de commerce devra comprendre des dispositions imposant au distributeur de formaliser par écrit les motifs de son refus d’acceptation des conditions générales de vente. Cette nouvelle obligation à la charge du distributeur pourrait faire croire que cel...