Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas, au titre des cotisations qu'ils peuvent être autorisés à percevoir, aux organismes professionnels dont la loi a consacré l'indépendance. » ...