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Les amendements de Christian Cambon pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Depuis novembre 2005, la France et le Maroc modernisent leurs relations en matière judiciaire, comme le montrent les deux conventions sur la refonte des dispositifs en matière d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale, sur lesquelles j'ai eu l'honneur de rapporter au nom de notre commission, soumises à la ratification parlementai...
Non, il n'y a aucune obligation d'accepter le transfèrement d'un détenu. Puis la commission adopte le projet de loi et recommande son examen en séance publique sous forme simplifiée.
