Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

J'ai quelques scrupules à présenter ce sous-amendement qui va à l'encontre des propositions de la commission. Je considère toutefois, avec nombre de mes collègues, que le seuil de dix logements risque de vider la loi de sa substance. C'est pourquoi nous invitons le Sénat à revenir aux propositions de l'Assemblée nationale en retenant le seuil d...

Madame la présidente, je présenterai en même temps les sous-amendements n os60 rectifié et 61 rectifié. La présente proposition de loi a pour objet d'améliorer l'exercice du droit de préemption des locataires dans le cadre d'une vente en bloc de leur immeuble. Pour autant, la plupart du temps, ceux-ci ne pourront jamais acheter l'appartement q...

Le locataire bénéficie aujourd'hui d'un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption initial en cas de vente par lots ou de congé pour vente. Il dispose ensuite de deux autres mois pour réaliser la vente et, le cas échéant, de deux mois supplémentaires s'il souscrit un prêt. Il bénéficie, de surcroît, d'un droit de préemption subsid...

Non, je le retire, madame la présidente. J'ai bien compris le dispositif prévu par le présent texte. Je voulais simplement souligner l'extrême attention que portent à cette question les parlementaires de la région d'Ile-de-France. Ils craignent que des personnes ne soient placées dans des situations très difficiles et se trouvent obligées de p...

Je crains que notre collègue M. Desessard n'ait créé quelque confusion sur mes propres intentions. Le sous-amendement n° 59 rectifié vise à allonger le premier délai de quatre mois. Ce sous-amendement a reçu un avis favorable de la commission et un avis de sagesse de la part du Gouvernement. Je ne vois pas, dans ces conditions, pourquoi j'aura...

...et j'invite M. Sueur, s'il considère que cette avancée est déjà importante, à nous rejoindre sur ce sous-amendement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la vente à la découpe n'est pas un phénomène récent. Ses causes sont multiples et nos débats ont permis de rappeler utilement le processus qui nous a conduits à la situation que nous rencontrons à présent dans les grandes villes et leur périphérie. Or, aujourd'hui, la situation e...

...ce droit de préemption des communes est désormais sécurisé afin de leur permettre de garantir le maintien dans les lieux des locataires en reprenant à leur compte les baux d'habitation, soit en assumant, ou en confiant, la gestion de l'immeuble à un organisme, soit, le cas échéant, en mettant en oeuvre un plan local d'accès à la propriété. ...