Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire

Cette convention s'inscrit dans le droit fil du protocole sur la convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Maroc que nous avons adopté en 2015, tout en offrant de solides fondements juridiques. Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.