Application des lois au 31 mars 2018

Mes chers collègues, nous devons, comme chaque année, tirer le bilan de l'application des lois entrant dans le champ de compétence de notre commission lors de la session précédente. La session 2016-2017 a été marquée par une longue suspension des travaux entre la fin février et le début juillet 2017 du fait des élections présidentielles et lé...