Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu de leurs pièces éléments et munitions additionnel à la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée adopté à new york le 31 mai 2001

Nous examinons désormais un projet de loi autorisant l'adhésion au troisième protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale, adopté le 31 mai 2001 à New York. Je vous laisse juges du temps de la procédure !

Je vous remercie. Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.