Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Vous mentionnez là une modification qui a fait l'objet d'un consensus entre les rapporteurs, et il y en a plusieurs dans le texte. Nous examinons ici les propositions de rédaction.

Ce sujet a fait l'objet de longues discussions. Le ministre nous a indiqué que ses marges d'action étaient limitées. D'où cette proposition de compromis. La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.

Cette rédaction constitue une avancée. Le Parlement doit fixer une orientation ferme si l'on veut éviter certaines dérives. La politique de dons à l'égard des pays les plus pauvres reste insuffisante : Barkhane coûte 2 millions d'euros par jour, quand l'aide au développement au Mali s'élève à 180 000 euros par jour... Nous devons aussi mettre d...

Ce chiffre est un compromis, validé par un arbitrage interministériel. Il faut aussi pouvoir utiliser toutes les sommes.

Bercy n'a pas la même appréciation que vous sur le coût du texte... La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.

En contrepartie, il faut aussi des ONG capables d'absorber des sommes pareilles. Le ministre a indiscutablement fait un gros effort. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Si vous êtes tous d'accord pour intégrer la demande de Mme Marie-Arlette Carlotti, le paragraphe I serait ainsi rédigé « Les associations, les entreprises, notamment celles de l'économie sociale et solidaire, les diasporas, ... » ; la suite sans changement. Il en est ainsi décidé. La proposition commune de rédaction n° 9 est adoptée. L'arti...

Si vous en êtes tous d'accord, le terme « indépendante » sera supprimé, remplacé par le terme « d'évaluation ». Il en est ainsi décidé. La proposition commune de rédaction n° 12, ainsi modifiée, est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Nous tenions, au Sénat, à la présence de parlementaires au sein...

Je crois, à l'inverse, que la rédaction doit spécifier que ce sont les experts qui sont indépendants, non affiliés à des groupes privés - c'est plus sûr que d'écrire que le collège lui-même est indépendant, car que vaudrait cette indépendance si ce collège devait être composé d'experts affiliés à des groupes d'intérêt ?

J'admire le système britannique, mais n'oublions pas que le Parlement britannique y a bien davantage de pouvoir que nous en en avons-nous-mêmes en France...

J'entends, mais n'oublions pas que le Gouvernement est responsable de la politique de développement. Si l'on commence à vouloir équilibrer les sensibilités politiques, il y aura des arbitrages politiques, je ne pense pas que ce soit le choix le plus judicieux.

Ce n'est certainement pas ce que nous faisons ici. En Grande-Bretagne, les experts, pourtant nommés par le ministère du développement, sont indépendants, ils ne s'en laissent pas compter, de même que les parlementaires ont plus de pouvoir que nous en avons en France.

Le premier président Pierre Moscovici s'est dit très favorable à ce que cette commission soit placée près la Cour des comptes, c'est une précision importante, la Cour en assurera le secrétariat.

Ce risque n'est pas aussi fort que vous le dites, car nous nous attachons à bien présenter cette commission comme une commission d'évaluation, et non pas une commission de contrôle.

C'est ainsi que le président Moscovici l'avait compris. La commission est placée sous le patronage, voire sous la protection juridique de la Cour des comptes, et le secrétariat est assuré par la Cour des comptes. Elle pourra choisir son président comme elle l'entend.

C'est la proposition de rédaction n° 14 rectifiée qui fixe la composition de cette commission. La proposition de rédaction n° 14 rectifiée est adoptée.

Par cohérence, nos rapporteurs vous proposent de supprimer « indépendante » aux alinéas 14 et 20, ainsi que dans le reste du texte.

En effet, cela permettrait un tuilage. Les modifications proposées sont adoptées. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Le ministre nous a expliqué que plusieurs organisations internationales qui souhaitaient pourtant installer leur siège en France étaient parties ailleurs, en Suisse notamment, car nous n'avons pas réagi assez vite. Le Gouvernement doit pouvoir être réactif pour prendre rapidement les mesures fiscales ou administratives nécessaires. Le Parlement...

Ce nouveau Conseil du développement n'a cependant pas la même composition que le CICID ; rien n'empêche que nous nous assurions qu'il se réunisse régulièrement, ce qui n'est pas le cas depuis qu'il existe...