Simplification et clarification du droit

Cet amendement de cohérence vise à compléter les dispositions de l'article 33 relatives aux délégations de signature. En effet, cet article ouvre à l'ensemble des maires, quel que soit le nombre d'habitants de leur commune, la possibilité de déléguer leur signature aux responsables des services communaux. En revanche, seuls les présidents des...