Les amendements de Christian Cointat pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la ministre, je suis très embarrassé parce que je trouve cet amendement intéressant. Je dois vous avouer que je suis très favorable à son contenu, car il faut que chacun respecte ses obligations. Puisque le rapporteur nous explique que les contrôles et les sanctions existent déjà, je me rangerai évidemment à son av...