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Les amendements de Christian Cointat pour ce dossier
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M M. Christian Cointat et Pierre Fauchon ont regretté que, contrairement au Président de la République et au Premier ministre, les présidents des assemblées ne paraissent pas pouvoir, après les modifications introduites par l'Assemblée nationale, formuler des observations devant le Conseil constitutionnel.
a estimé nécessaire de concilier l'exigence de sécurité juridique et la prise en compte pour le justiciable du bénéfice visible d'une décision d'inconstitutionnalité.
