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Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Les interventions de Christian Cointat
Les amendements de Christian Cointat pour ce dossier
4 interventions trouvées.
une formule toujours préjudiciable aux clients. Cela dit, nous devons commencer par les endroits qui s'y prêtent le mieux, comme Alès et Nîmes ou Bordeaux et Libourne. S'il y a d'autres cas semblables, qu'on les ajoute !
Le Conseil national des barreaux est d'accord ! L'amendement COM-15 est adopté. Par conséquent, l'amendement COM-14 devient sans objet et l'amendement COM-1 est satisfait. L'article premier A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
À terme, il y aura donc deux sortes d'actes sous seing privé : les actes ordinaires et ceux contresignés par un avocat, dont la force sera comparable à celle d'un acte authentique.
Reste que le contreseing est utile pour le client, plus que pour l'avocat, surtout s'il est, par exemple, spécialisé dans un domaine comme la propriété artistique. L'amendement COM-2 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-3 à COM-7. L'article premier est adopté sans modification.
