Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Christian Cointat pour ce dossier
1 intervention trouvée.
En réponse à M. Christian Cointat qui l'interrogeait sur l'incidence de la proposition de règlement communautaire pour les règles d'imposition des successions transfrontalières, M. Pierre Fauchon, rapporteur, a indiqué que le texte ne portait pas sur le droit fiscal.
