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Les amendements de Christian Cointat pour ce dossier
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a précisé que la collectivité aurait, comme le prévoit la proposition de loi organique, la possibilité d'imposer, à raison de leurs revenus de source locale, les personnes physiques et morales dont le domicile fiscal n'est pas établi à Saint-Martin parce qu'elles y résident depuis moins de cinq ans. Dès lors, la règle des cinq ans n'entraînant ...
a souligné que l'amendement n° 2 (article 2), présenté par M. Louis-Constant Fleming, visait à permettre au conseil exécutif de Saint-Martin de procéder à la détermination de l'assiette et à la liquidation des taxes liées aux autorisations d'urbanisme et de déléguer ces compétences au fonctionnaire responsable du service de l'urbanisme de la co...
a expliqué que les amendements n° 3, 4 et 5 présentés par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendaient à supprimer le chapitre II de la proposition de loi organique, relatif aux compétences du président du conseil territorial et du conseil exécutif de St Martin. Estimant que les dispositions de ce chapitre ne...
