Suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881

Notre collègue Yves Détraigne a rappelé les travaux qu'il a conduits avec Mme Escoffier, qui ont abouti au dépôt d'une proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, dont j'ai été rapporteur et qui a été examinée par notre commission puis en séance. Or, nous avons reconnu expressément l'adresse IP co...