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Les interventions de Christian Cointat sur ce dossier
1 amendement trouvé
19/02/2013 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20122013-349 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Cointat
Le titre XII du livre premier du code civil est modifié et complété comme suit : I – L’intitulé du titre XII est ainsi modifié : « TITRE XII – DE L’UNION CIVILE, DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET DU CONCUBINAGE » II – Les articles 515-1 à 515-8 du code civil deviennent les articles 515-11 à 515-23 dudit code. III – Les chapitres I et II du t...
