Les amendements de Christian Cointat pour ce dossier
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L'application effective du principe de libre circulation se heurte à de grandes difficultés dans beaucoup de domaines. J'ai ainsi été récemment saisi des problèmes rencontrés par un couple homosexuel pacsé résidant en Belgique, pays qui ne reconnaît pas le pacs. L'intégration des Roms pose des problèmes complexes. Un accompagnement est nécessa...