Examen de la proposition de résolution n° 226 de mm. serge larcher et éric doligé sur la compensation des effets pour les départements d'outre-mer des accords commerciaux conclus par l'union européenne e 5655 rapport de m. christian cointat

Le 24 septembre 2010, la Commission européenne a transmis au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union. Il s'agit en fait d'une refonte du régime existant appelé « POSEI » (pour Programmes d'Options Spécifiq...