Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Christian Cointat sur ce dossier
1 amendement trouvé
28/11/2011 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20112012-012 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Bernard-Reymond, Adnot, G. Bailly, Beaumont, Bourdin, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chatillon, Chauveau, Cointat, Co...
Rédiger ainsi cet article : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : le deuxième alinéa de l’Article 17 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic de copropriété professionnel doit obligatoirement être désigné à la suite d’u...
