Les amendements de Christian Demuynck pour ce dossier

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a souhaité savoir quels étaient les objectifs et les premiers résultats de la mission conduite par M. Etienne Pinte.

a souhaité que la mission se penche sur les moyens susceptibles de permettre l'application effective de l'article 55 de la loi SRU. Il a notamment suggéré que les logements sociaux vendus par les bailleurs ne soient pas systématiquement décomptés au bout de cinq ans, que les logements préemptés par les communes mais non financés par des prêts d...