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Les interventions de Christian Demuynck sur ce dossier
1 amendement trouvé
13/12/2010 — Amendement N° 34 au texte N° 20102011-163 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Béteille, Mme B. Dupont, M. Demuynck, Mmes Dumas, Debré, Mélot, MM. Houel, Dallier, Gournac, Cambon
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations effectués d’une part, dans le cadre de la convention signée entre l'État et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances r...
