Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

L'amendement n° 2 tend à protéger les personnels de santé signalant des violences aux autorités. À juste titre, l'exposé des motifs de la proposition de loi rappelle que l'on compte moins d'une plainte pour dix agressions, car les victimes éprouvent de réelles difficultés psychologiques à dénoncer les faits. La procédure de signalement est don...