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Les interventions de Christian Gaudin sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/02/2010 — Amendement N° 91 au texte N° 20092010-276 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Arthuis, C. Gaudin, Adnot
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin de la première phrase, les mots : «, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables » sont supprimés ; 2° La dernière phrase est supprimée. II. - Le I n'est a...
