Communications du conseil constitutionnel

J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel deux lettres m'informant que, le 22 septembre 2005, M. le Président de la République, en application de l'article 54 de la Constitution, a demandé au Conseil constitutionnel si les autorisations d'adhérer au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux dro...