Communications relatives à des textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 8 août 2005, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants : E-2909 - COM (2005) 273 final : Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l...