Les amendements de Christian Poncelet pour ce dossier
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J'ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République, en date du 5 juillet 2006, portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du jeudi 7 septembre 2006. L'article 2 de ce décret précise que l'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra l'examen et la poursuite de l...