Nomination des membres d'une commission spéciale

Je rappelle qu'il a été procédé à l'affichage de la liste des candidats aux fonctions de membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public de transport. Le délai fixé par le règlement est expiré. Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifi...