Transformation des bureaux en logements

Dans les communes carencées en application de la loi SRU (loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains), dans tout programme de construction d'immeubles collectifs, au moins 30 % des logements familiaux doivent être des logements sociaux. Par cet amendement, nous proposons simplement de préciser que, dans les c...

Dans les communes carencées en application de la loi SRU (loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains), dans tout programme de construction d’immeubles collectifs, au moins 30 % des logements familiaux doivent être des logements sociaux. Par cet amendement, nous proposons simplement de préciser que, dans les c...

Dans les communes carencées en application de la loi SRU (loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains), dans tout programme de construction d’immeubles collectifs, au moins 30 % des logements familiaux doivent être des logements sociaux. Par cet amendement, nous proposons simplement de préciser que, dans les c...

On peut toujours avancer l'argument selon lequel les projets de transformation de bureaux en logements se trouveraient freinés par la disposition que nous proposons, mais il faut surtout savoir ce que l'on veut ! Nous sommes tous d'accord pour constater qu'en matière de logement social les mises en chantier sont rares et insuffisantes. Or l'oc...

On peut toujours avancer l’argument selon lequel les projets de transformation de bureaux en logements se trouveraient freinés par la disposition que nous proposons, mais il faut surtout savoir ce que l’on veut ! Nous sommes tous d’accord pour constater qu’en matière de logement social les mises en chantier sont rares et insuffisantes. Or l’oc...

On peut toujours avancer l’argument selon lequel les projets de transformation de bureaux en logements se trouveraient freinés par la disposition que nous proposons, mais il faut surtout savoir ce que l’on veut ! Nous sommes tous d’accord pour constater qu’en matière de logement social les mises en chantier sont rares et insuffisantes. Or l’oc...

La possibilité de déroger au PLU prévue par la proposition de loi a vocation à s'appliquer sur tout le territoire, y compris dans les zones peu denses. Elle peut donc concerner, par exemple, des bâtiments publics vacants, qu'il s'agisse d'anciennes trésoreries, d'anciens bureaux de poste ou d'anciens bâtiments d'écoles, qui peuvent être utileme...

La possibilité de déroger au PLU prévue par la proposition de loi a vocation à s’appliquer sur tout le territoire, y compris dans les zones peu denses. Elle peut donc concerner, par exemple, des bâtiments publics vacants, qu’il s’agisse d’anciennes trésoreries, d’anciens bureaux de poste ou d’anciens bâtiments d’écoles, qui peuvent être utileme...

La possibilité de déroger au PLU prévue par la proposition de loi a vocation à s’appliquer sur tout le territoire, y compris dans les zones peu denses. Elle peut donc concerner, par exemple, des bâtiments publics vacants, qu’il s’agisse d’anciennes trésoreries, d’anciens bureaux de poste ou d’anciens bâtiments d’écoles, qui peuvent être utileme...

Les ambitions de transformation de locaux de bureaux en logements sont très souvent freinées par des contraintes techniques, qui nécessitent d'importants travaux de réaménagement et entravent parfois la rentabilité de l'opération. La mutabilité des bâtiments visée au travers de cette proposition de loi doit donc s'accompagner d'une réflexion a...

Les ambitions de transformation de locaux de bureaux en logements sont très souvent freinées par des contraintes techniques, qui nécessitent d’importants travaux de réaménagement et entravent parfois la rentabilité de l’opération. La mutabilité des bâtiments visée au travers de cette proposition de loi doit donc s’accompagner d’une réflexion a...

Les ambitions de transformation de locaux de bureaux en logements sont très souvent freinées par des contraintes techniques, qui nécessitent d’importants travaux de réaménagement et entravent parfois la rentabilité de l’opération. La mutabilité des bâtiments visée au travers de cette proposition de loi doit donc s’accompagner d’une réflexion a...

La rédaction de la présente proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale prévoyait, à peine de nullité de l'approbation de la décision de l'assemblée générale, d'imposer l'usage à titre de résidence principale des locaux transformés en habitations pendant trois ans. Cette disposition a été supprimée en commission, au motif que sa rédac...

La rédaction de la présente proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale prévoyait, à peine de nullité de l’approbation de la décision de l’assemblée générale, d’imposer l’usage à titre de résidence principale des locaux transformés en habitations pendant trois ans. Cette disposition a été supprimée en commission, au motif que sa rédac...

La rédaction de la présente proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale prévoyait, à peine de nullité de l’approbation de la décision de l’assemblée générale, d’imposer l’usage à titre de résidence principale des locaux transformés en habitations pendant trois ans. Cette disposition a été supprimée en commission, au motif que sa rédac...

Comme nous l'avons indiqué lors de la discussion générale hier soir, nous allons voter pour cette proposition de loi, mais nous le ferons avec le sentiment que nous ne sommes pas à la hauteur des réponses que le sujet du logement mérite. Certes, vous avez rappelé, monsieur le ministre, les mesures prises depuis 2017 en ce domaine. Mais que pès...

Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale hier soir, nous allons voter pour cette proposition de loi, mais nous le ferons avec le sentiment que nous ne sommes pas à la hauteur des réponses que le sujet du logement mérite. Certes, vous avez rappelé, monsieur le ministre, les mesures prises depuis 2017 en ce domaine. Mais que pès...

Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale hier soir, nous allons voter pour cette proposition de loi, mais nous le ferons avec le sentiment que nous ne sommes pas à la hauteur des réponses que le sujet du logement mérite. Certes, vous avez rappelé, monsieur le ministre, les mesures prises depuis 2017 en ce domaine. Mais que pès...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le secteur du logement connaît une grave crise. Ce phénomène, nous l’observons sur l’ensemble du territoire national ; et la politique, ou plutôt l’absence de politique, menée en la matière depuis 2017 n’a fait qu’aggraver cet état de fait. Il serait toutefois difficile de ne pas...