Financement de la sécurité sociale pour 2007

Monsieur le ministre, à vous entendre, et comme l'a souligné tout à l'heure mon collègue Claude Domeizel, il semble que « tout baigne ».

Pourtant, aux termes même du rapport de la Cour des comptes, la situation financière de notre régime général est « préoccupante ». Sans entrer dans les détails - d'autres l'ont fait avant moi -, le solde des branches de la sécurité sociale est négatif, pour la deuxième année consécutive, alors que le déficit cumulé sur l'ensemble de la présent...

Dans un premier temps, la haie que forment nos concitoyens s'est vue imposer une réforme de l'assurance maladie injuste. Puis elle a dû faire face, successivement, aux séries de déremboursements, aux hausses du forfait hospitalier, à la mise en place d'un forfait pour les actes lourds, à un moindre remboursement pour les bénéficiaires de la CMU...

Ce déficit devient de plus en plus grave. Sur les trois derniers exercices, il concerne plus de 2 100 postes. Dans le même temps, sur la prochaine décennie, ce sont 9 000 médecins par an, en majorité des généralistes, qui cesseront leur activité professionnelle, alors que le potentiel de remplacement de ces praticiens est inférieur à 3 000.

En outre, seuls 20 % de ces internes désirent exercer en ambulatoire. En conclusion, dans une décennie, ce ne sont pas moins de 15 000 médecins généralistes qui manqueront. Depuis quatre ans, qu'avez-vous entrepris pour faire face à ces perspectives ?

À cette gravité statistique s'ajoute celle de la progression de la désertification médicale. Le rapport du professeur Berland remis au mois de mai 2005 tirait déjà la sonnette d'alarme, mais il ne semble pas que le Gouvernement ait réellement pris conscience de l'urgence de la situation.

Dans les faits, chaque départ à la retraite d'un médecin entraîne, pour les confrères avoisinants, une augmentation difficilement supportable de la charge de travail et, pour les patients, une anxiété grandissante devant les difficultés d'accès aux soins. Une récente enquête de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des st...

En effet, au lieu de s'attaquer aux problèmes de fond que connaît cette profession, ce Gouvernement a estimé plus urgent de créer un ordre infirmier, que rejettent 82 % des professionnels !

Rien n'est prévu s'agissant de la dégradation des conditions de travail, des sous-effectifs, de la formation permanente ? Drôle de manière d'illustrer votre souci d'améliorer les conditions de soins de nos concitoyens !

Quant au secteur hospitalier, comment accepter un ONDAM qui n'a pour seul objectif que de contraindre la dépense, sans nulle considération pour les besoins de santé ? Chacun le sait, et les professionnels se sont mobilisés, cet ONDAM à 3, 5 % est factice. La Fédération hospitalière de France, la FHF, prévoit un déficit en 2007 avoisinant le mil...

Ou lorsqu'il estime, à juste titre, que l'État n'apporte aucune réponse sérieuse au déficit structurel des organismes de sécurité sociale ? Comment ne pas s'inquiéter des dernières propositions de notre collègue Philippe Marini, qui préconise de fiscaliser les ressources des branches santé et famille et de mettre en oeuvre une TVA sociale ? Pa...

Cet article vise les grossistes-répartiteurs, qui se voient appliquer une contribution exceptionnelle de régulation assise sur leur chiffre d'affaires hors taxes pour l'année civile 2006. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 avait instauré une hausse de 1, 1 point de la taxe sur le chiffre d'affaires de la vente en ...