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Les amendements de Christine Bonfanti-Dossat pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur le ministre, j’ai lu non sans une certaine stupeur les préconisations définitives du rapport Sauvé relatives aux cours d’appel. Le groupe de travail Ronsin a veillé à adapter les ressorts des cours d’appel aux populations en évitant qu’elles puissent dépendre de deux régions judiciaires distinctes. Pourtant, il reste difficile de com...
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Vous ne m’empêcherez pas de craindre que, si la cour d’appel d’Agen devient secondaire, elle risque d’être condamnée à fermer. Monsieur le ministre, je plaide coupable d’avoir peut-être raison trop tôt.
