Les amendements de Christine Bonfanti-Dossat pour ce dossier
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Les exploitants d'établissements Seveso seuil haut ont l'obligation de constituer des garanties financières destinées à assurer la sécurité de l'installation et les interventions éventuelles en cas d'accident. Est-ce suffisant ? De manière plus générale, quelles sont les obligations de l'exploitant qui résultent de ses activités sur le site e...