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Les interventions de Christine Herzog sur ce dossier
1 amendement trouvé
19/11/2020 — Amendement N° I-275 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Après l'article 15 quinquies (Sort indéfini)
MM. Mizzon, Canevet, Mme Vermeillet, MM. Laugier, Moga, Henno, Mme Gatel, MM. Delahaye, Levi, Kern, Détraigne, Bouche...
Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1522 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les condition...
