Modernisation de la transmission d'entreprise

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame le rapporteur pour avis, mes chers collègues, il faut rendre à César ce qui est à César ! En l’occurrence, dès 2016, soit bien avant que les annonces du Gouvernement sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou future loi « Pacte », mettent en lumière ...

Ces deux amendements visent à revenir sur l’aménagement de la réduction pour âge du donateur en cas de transmission d’entreprise, qui figurait dans la proposition de loi initiale. En portant de 50 % à 60 % le taux de la réduction d’impôt en cas de donation avant soixante-cinq ans, tout en ramenant de 50 % à 40 % ce taux pour les donations effe...

Ces amendements tendent à revenir sur une disposition initiale de cette proposition de loi qui a été validée par la commission des finances lors de sa réunion de la semaine dernière. Je ne reprendrai pas les arguments évoqués par mes collègues ; en particulier, il est exact que céder son entreprise ne veut pas dire pour autant cesser d’y exerc...

L’article 6 de la proposition de loi a été adopté sans modification par la commission des finances. En effet, celui-ci vise à assouplir le régime fiscal actuel, qui a été codifié par l’article 97 de la loi de finances rectificative pour 2015 et qui s’applique aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2016. D’après les informations de la dir...

Cet amendement est contraire à l’objet de l’article 7. En effet, il vise à supprimer le rétablissement du crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt pour acquérir le capital d’une PME. Si l’on suivait les auteurs de cet amendement, l’article 7 serait remplacé par une précision sur le contenu de conventions que peuvent passer les régions et...

Cet amendement semble résulter d’une lecture incomplète de l’articulation entre le V et le VI de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, notamment. En effet, le V prévoit bien que si jamais l’engagement de détention mentionnée au a) du I n’est pas respecté, à savoir une cession des titres pendant la période de conservatio...

Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 8 qui revient sur l’ensemble des propositions d’assouplissement du dispositif Dutreil contenues dans cette proposition de loi. Or celles-ci sont intéressantes et utiles pour faciliter la transmission des entreprises. Le Gouvernement émet donc, bien évidemment, un avis défavorab...

Je veux revenir sur les raisons qui avaient conduit la commission des finances, lors de sa séance du 30 mai, à proposer un allongement de la durée de détention des titres relativement à l’engagement individuel. Souvent, dans cet hémicycle, le cas allemand a été cité en exemple. En effet, dans ce pays, le taux d’abattement est plus faible que l...

Comme c’était le cas pour le précédent amendement, la rédaction adoptée le 30 mai dernier par la commission n’a pas résisté à l’enthousiasme dont a fait preuve, lors de sa réunion d’hier matin, la délégation aux entreprises : cette dernière s’est prononcée pour la définition de la holding animatrice, telle qu’elle figure dans la proposit...

Cet amendement vise en quelque sorte à « écraser » l’article 11, en y introduisant une nouvelle disposition. J’entends bien la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement, à savoir faciliter les reprises d’entreprise par les salariés. Mais le présent texte va déjà dans ce sens : ainsi, l’article 18 assouplit les conditions d’attri...

Monsieur Savoldelli, je me permets simplement de vous renvoyer au titre de cette proposition de loi : il s’agit de moderniser la transmission d’entreprise, et non de favoriser la reprise des entreprises par les salariés…

Je vais même plus loin. Le rapport qui a inspiré ce texte s’intitulait : Moderniser la transmission d ’ entreprise en France : une urgence pour l ’ emploi dans nos territoires. C’est là une préoccupation sur laquelle nous allons sans doute nous accorder. Or cet amendement tend à supprimer l’article 12, qui contient plusieurs assouplisse...

Chers collègues, permettez-moi de préciser mon propos, car j’ai l’impression d’avoir été mal comprise.

J’ai simplement apporté cette précision : ce texte a pour objet non pas de favoriser la reprise d’entreprise par les salariés, mais de faciliter la transmission d’entreprise un sens large. Or, comme je vous l’ai dit à propos du précédent amendement, le cas des salariés est évoqué aux articles 17 et 18, notamment. Si vous voulez être bien certa...

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Nos collègues du groupe CRCE attendaient ce moment depuis le début de la discussion : je suis favorable à leur proposition, puisque je défends moi aussi un amendement de suppression de l’article 13 !

Nous ne nous opposons pas à ces dispositions sur le fond : nous aussi, nous souhaitons que l’ensemble des dispositifs inhérents à la transmission des entreprises agricoles, des entreprises artisanales et des petits commerces soient renforcés ou améliorés, mais cet article, en l’état, pose un certain nombre de difficultés. Tout d’abord, les mod...

L’alinéa 3 de l’article 18 vise à favoriser l’octroi du crédit d’impôt en supprimant la condition suspensive d’obtention d’un accord préalable. Si la conclusion de cet accord n’est en aucun cas remise en cause, la commission ne souhaite pas la rendre nécessaire pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt. L’avis est donc défavorable.

Pascale Gruny et moi-même souhaitons remercier la délégation aux entreprises, particulièrement Élisabeth Lamure, Michel Vaspart et Claude Nougein, d’avoir porté le sujet de la transmission des entreprises à l’ordre du jour du Sénat. Je pense que nous avons démontré aujourd’hui en débattant pendant près de quatre heures sur ce sujet que le Séna...