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Les interventions de Christine Lavarde sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/06/2018 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20172018-549 - Après l'article 8 (Adopté)
Mmes Laure Darcos, Dumas, MM. Dallier, Leleux, Hugonet, Mouiller, Buffet, Lafon, Perrin, Raison, Mmes Imbert, de la P...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-... – Les communes ainsi qu...
