Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Cette disposition couvre-t-elle le cas d'un propriétaire qui part en vacances, met son logement en location pendant son absence et le trouve, au retour, squatté ?

Une incohérence existe depuis que le code du sport a été modifié en 2016 : pour participer à une compétition, il faut posséder une licence permettant la participation aux compétitions organisées par la fédération de la discipline concernée. Ainsi, lorsque l'on est licencié de la fédération française de triathlon, on ne peut pas prendre le dépar...

L'avis consiste-t-il en une délibération du conseil ou un courrier de réponse du maire ? S'il s'agit de l'assemblée délibérante, un délai de deux mois est court, car le conseil se réunit dans un intervalle de trois mois.

Dans ce cas, il faudrait prévoir un délai de trois mois par sécurité pour tenir compte du délai de convocation du conseil. Dans la SGP, les EPCI ne sont pas des communautés d'agglomération, mais la Métropole du Grand Paris. Celle-ci rassemble les maires. Cela signifie que les délais de prévenance pour convoquer un conseil métropolitain sont éle...

Je voterai contre cette disposition qui ne me semble pas cohérente avec la vie de nos institutions locales. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 46 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.