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Les amendements de Christine Lavarde pour ce dossier
33 interventions trouvées.
L'amendement de précision n° 36 précise que la décision des ministres devra indiquer les modalités de communication des documents administratifs, et non pas seulement les rapports d'expertise. L'amendement n° 36 est adopté.
L'amendement n° 37 vise à encadrer dans la loi les caractéristiques des franchises qui seront précisées ultérieurement par décret. L'amendement n° 37 est adopté.
L'amendement n° 39 vise à préciser que les contrats visés à l'article 5 correspondent bien aux contrats d'assurance ouvrant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, pour éviter toute confusion. L'amendement n° 39 est adopté.
J'ai déjà exprimé mes réserves concernant le crédit d'impôt, celui-ci ne permettant pas d'apporter une réponse complète. Par cohérence, j'émettrai en séance un avis de sagesse sur l'amendement du Gouvernement tendant à supprimer celui que notre commission a adopté la semaine dernière. Si le Sénat venait à rejeter l'amendement du Gouvernement, j...
L'amendement n° 18 vise à ce que le préfet notifie l'arrêté de catastrophes naturelles aux administrés concernés, et non pas seulement aux communes. Un affichage suffit, à l'instar de l'ordre du jour et des délibérations du conseil municipal. Cet amendement n'ajoute rien à ce qui est pratiqué actuellement. Enfin, la commission s'est déjà exprim...
Les amendements n° 17 et 28 tendent à porter le délai de versement de l'indemnisation respectivement à vingt et un et quinze jours. La commission a adopté un amendement la semaine dernière afin de réduire à dix jours ce délai dès lors qu'il existe un accord entre assureurs et assurés sur le montant de l'indemnisation. Les assureurs se plaignen...
Je maintiens mon avis défavorable sur l'amendement n° 16, bien qu'il ait été modifié depuis l'examen du texte par la commission, car il revient sur la faculté laissée aux sinistrés d'utiliser librement leur indemnité d'assurance. Les individus dont la maison a été ravagée par une coulée de boue, une crue ou un séisme n'ont pas forcément envie d...
L'amendement n° 3 vise à inclure les études de sols dans l'indemnisation, qui aident à avoir une connaissance exacte des désordres actuels ou possibles. L'inclusion d'une prise en charge d'une étude de sols dans l'enveloppe de l'indemnité réduirait le reste à disposition des assurés pour couvrir les dommages.
La notion de « réparation pérenne et durable », visée par l'amendement n° 2 rectifié, n'a pas de réelle portée normative dans un contexte assurantiel.
Le terme « inconfortable », que l'amendement n° 8 tend à ajouter, est assez relatif. Même argument que sur le précédent amendement.
L'amendement n° 24 tend à porter le délai de déclaration de sinistre à trois mois, qui avait déjà été étendu de dix jours à un mois. La déclaration de sinistre n'intervenant qu'après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle, le désordre frappant les habitats concernés peut très bien avoir cours depuis plusieurs semaines.
L'amendement n° 4 vise à améliorer l'information du sinistré tout au long de la constatation des dommages, en prévoyant la transmission du compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite.
L'amendement n° 20 vise à rendre obligatoire la transmission, par l'assureur, de tous les rapports d'expertise et d'études techniques à l'assuré. Cela aurait pour effet d'augmenter le formalisme, donc les coûts et in fine les primes.
L'amendement n° 5 tend à ce que l'assureur informe explicitement l'assuré de son droit à se faire accompagner par un expert de son choix. Je souhaiterais avoir des explications complémentaires sur le fonctionnement actuel. À qui incombent les coûts induits ? Dans quelle mesure les assurés sont-ils libres de choisir le contre-expert ?
La possibilité de former des recours dans le cadre du risque sécheresse existe déjà. Prévoir une seconde procédure quelques mois plus tard est donc inutile. Environ 5 500 dossiers sont examinés chaque année : n'engorgeons pas davantage le dispositif !
L'amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, vise à préciser les dispositions actuelles en matière de saisine du bureau central de tarification (BCT), de manière à ce que les futurs assurés ne se trouvent pas en difficulté.
Le dispositif de l'amendement n° 7 a déjà été adopté par le Sénat, mais certains de nos collègues ont souhaité le réintroduire dans le cadre de la présente proposition de loi.
L'amendement n° 11 rectifié bis vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la couverture assurantielle des collectivités territoriales face aux risques climatiques. Je vous renvoie au rapport de la mission d'information sur la gestion risque climatique, qui apporte déjà des éléments sur cette question. Le Gouvernement, en...
Le crédit d'impôt pourrait avoir un coût annuel total de 9 milliards d'euros, ce qui supposerait qu'il fasse l'objet d'un recours massif. Cette estimation me semble bien élevée compte tenu du plafonnement introduit !
L'amendement n° 26 tend à préciser la date d'entrée en vigueur des différentes dispositions du texte, en tenant compte de l'obligation de notifier les nouvelles aides à la Commission européenne.
