Proposition de loi visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement adoptée par l'assemblée nationale

Toutes les modifications proposées par M. Longuet me conviennent. Le critère des 36 kVA aurait dû relever du domaine réglementaire plutôt que du législatif, et cela nous donne une leçon : si le Gouvernement n'avait pas voulu trop légiférer, nous aurions pu régler le problème des boulangers bien plus rapidement, sans loi. Je m'interroge sur le...