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Douane


Les amendements de Christine Lavarde


Les interventions de Christine Lavarde sur ce dossier

1 amendement trouvé

24/05/2023 — Amendement N° 62 5ème rectif. au texte N° 20222023-615 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Burgoa, Tabarot, Mme Joseph, MM. Étienne Blanc, Mouiller, Mme Dumont, ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 … ainsi rédigé : « Art. 59 …. – Les agents des douanes, les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés des missions de police aux fr...