Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il convient de rappeler que le projet de loi dont nous achevons l’examen comprend, finalement, plus de trente articles, dont seize ont été examinés lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Fondé sur la nécessité de transposer dans notre droit positif un certa...