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Les amendements de Christine Prunaud pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L'amendement n °5 prévoit que la date du déclenchement de la prorogation d'un an du bénéfice des droits inhérents au statut de sportif de haut niveau est calculée en fonction de la date présumée d'accouchement.
L'amendement n° 7 renvoie à une convention ou un accord collectif conclus au niveau national pour fixer les conditions dérogatoires à la durée minimale d'une saison sportive de douze mois.
L'amendement n °8 précise que seul un accord collectif peut prévoir une procédure d'homologation du contrat de travail.
L'amendement n °10 rétablit l'assujettissement des clubs à la cotisation 1 % CIF-CDD pour financer la formation professionnelle des sportifs professionnels salariés.
