Questions écrites de Claude Belot

Innovation technologique et réduction d'impôt de solidarité sur la fortune

M. Claude Belot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le développement technologique de la filière photovoltaïque et le champ d'application des restrictions relatives aux réductions d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet, l'article 36 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a exclu du disposi...

Refonte du code général des impôts

M. Claude Belot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, tant pour les citoyens que pour les élus, de l'extrême complexité de la présentation du code général des impôts, en particulier dans ses dispositions relatives à la fiscalité locale. Les multiples renvois d'article à article et les innombrables références à des textes épars ...

Régime spécial de retraite CRPCEN

M. Claude Belot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un projet de décret soumis au conseil d'administration de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN) et qui ne respecterait pas l'engagement n° 13 pris par le Gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites de 2010 et applicable aux régimes spé...

Avancement des sapeurs-pompiers professionnels

M. Claude Belot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'inégalité de traitement vécue par les lieutenants de sapeur-pompier quant à leur avancement. En effet, l'article 79-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit la nomination au c...