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Les amendements de Claude Bérit-Débat pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 7 décembre 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État lui a adressé une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions combinées du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts en tant qu’elles porten...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 18 mai 2016, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du b ter du 6 de l’article 145 du code général des impôts, dans leur rédaction is...
